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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 14 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines
Article 170.1
Versions de la disposition
170.1. Outre les normes prévues à la section XXVII du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13), tout travail de soudage et d’oxycoupage doit être conforme au chapitre 10 de la norme Règles de sécurité en soudage, coupage et procédures connexes, ACNOR W 117.2-94, à l’exception de la section 10.10 de cette norme.
